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• Date de création 05/10/2022
• Dernière mise à jour 06/10/2022

DECRET ET ARRETE relatifs à la fixation du Salaire Minimum d'Embauche - S.M.E. 2022

Fichier combinant le Décret n°2022-626 du 04 MAI 2022 fixant le S.M.E pour le secteur privé et l'arrêté interministériel n°24545/2022 du 21 SEPTEMBRE 2022 fixant les mesures d'accompagnement à TITRE EXCEPTIONNEL l'augmentation des Salaires Minimum d'Embauche de la catégorie M1 à OP1B dans le secteur privé, au titre de l'Année 2022.